Conditions générales de rachat

Projet en cours de validation juridique. [à compléter : relecture par un conseil juridique]

1. Objet

Les présentes conditions régissent le rachat de téléphones mobiles par ELECTRO RENEW SAS (« l'Acheteur ») auprès de particuliers majeurs résidant en France (« le Vendeur ») via le site rachatmobile.fr.

2. Estimation et offre

L'offre est calculée à partir du modèle, de la capacité et de l'état déclaré par le Vendeur. Elle est enregistrée à la confirmation de la vente et ne varie plus ensuite, sauf écart constaté au diagnostic (article 4).

3. Envoi ou dépôt

Le Vendeur envoie l'appareil selon les instructions fournies (envoi gratuit) ou le dépose à l'atelier (91 Rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris). L'appareil doit être réinitialisé et dissocié de tout compte (iCloud, Google). Les appareils déclarés perdus ou volés, ou verrouillés sur un compte, ne sont pas rachetés et sont retournés.

4. Diagnostic et nouvelle offre

À réception, l'appareil est contrôlé. Si son état correspond à la déclaration, l'offre est confirmée. Dans le cas contraire, une nouvelle offre est proposée au Vendeur, qui l'accepte ou la refuse depuis son lien de suivi. En cas de refus, l'appareil est retourné gratuitement. Délai de réponse : [à compléter : délai et conséquence d'une absence de réponse].

5. Identité du vendeur

Conformément à la réglementation sur l'achat d'objets mobiliers d'occasion, l'Acheteur relève l'identité du Vendeur (pièce d'identité) et l'inscrit au registre prévu par la loi avant tout paiement.

6. Paiement

Le prix confirmé ou accepté est payé par virement bancaire sur le compte indiqué par le Vendeur, après vérification de son identité. [à compléter : délai de paiement garanti]

7. Transfert de propriété

La propriété de l'appareil est transférée à l'Acheteur au paiement du prix. [à compléter : règles de responsabilité pendant le transport]

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Droit français. [à compléter : médiateur de la consommation et juridiction compétente]